Les conditions qui encadrent toutes les prestations Skinwraps.
Dernière mise à jour : 11 mai 2026
Skinwraps — Entrepreneur individuel
Romain MACHADO
202 Rue Henri Bernard, 42510 Balbigny, France
SIREN : 942 461 211 — SIRET : 942 461 211 00016
Code APE : 43.34Z (Travaux de peinture et vitrerie)
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Téléphone : 06 10 67 56 50 — Email : Skinwraps.contact@gmail.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Skinwraps, entreprise individuelle représentée par Romain MACHADO (ci-après "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") faisant appel à ses services.
Les prestations proposées par Skinwraps comprennent notamment :
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, gratuit et sans engagement. Le devis est établi sous 24 à 72 heures après la demande du Client, et est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Le devis détaille la nature de la prestation, les films utilisés (3M, Hexis, Arlon, Avery Dennison ou équivalent), les délais d'intervention prévisionnels et le prix total TTC. Skinwraps étant en franchise de TVA (article 293 B du CGI), les montants sont nets, sans TVA applicable.
La commande est ferme et définitive à la réception par Skinwraps :
Toute modification demandée par le Client après validation pourra faire l'objet d'un avenant tarifaire.
Acompte : 30% du montant total à la validation du devis (par virement bancaire, espèces ou chèque).
Solde : 70% du montant total le jour de la pose, à la livraison de la prestation.
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, espèces (dans la limite légale de 1 000 €), chèque bancaire à l'ordre de "Romain MACHADO". Aucune facilité de paiement n'est accordée sans accord écrit préalable.
Les fourchettes de prix affichées sur le site internet www.skinwraps.fr sont indicatives et données à titre informatif. Seul le devis personnalisé établi après échange avec le Client engage le Prestataire.
Tout retard de paiement entraînera l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce, pour les clients professionnels).
Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif et dépendent du planning du Prestataire, des conditions météorologiques (notamment pour les interventions à domicile) et de la disponibilité des films commandés. Le délai habituel entre la validation du devis et la pose est de 7 à 15 jours.
Aucune indemnité de retard ne pourra être réclamée par le Client en cas de dépassement de ce délai, sauf accord écrit préalable.
La pose peut être réalisée :
Le Client s'engage à :
⚠ Important — Réglementation française :
Conformément à l'arrêté du 4 juillet 2016, les vitres avant (pare-brise et vitres latérales conducteur/passager) doivent laisser passer au moins 70% de la lumière (transmission lumineuse). Les vitres arrière sont libres.
Skinwraps refuse toute pose non conforme à la réglementation française sur les vitres avant. Si le Client demande malgré tout une pose non conforme, il en assume seul la responsabilité (amende de 135 € et retrait de 3 points) et Skinwraps décline toute responsabilité.
Les films posés par Skinwraps bénéficient de la garantie commerciale du fabricant (3M, Hexis, Arlon, Avery Dennison ou autres marques pro). Cette garantie couvre :
La durée de la garantie fabricant varie selon le film posé (généralement entre 5 et 10 ans pour les vitres teintées et le covering, et jusqu'à 10 à 15 ans pour les films bâtiment et PPF). La durée exacte est précisée sur le devis et la facture.
Skinwraps garantit la conformité de la pose pendant 6 mois à compter de la date de réalisation. Sont couverts les défauts de pose visibles (plis importants, bulles non résorbées au-delà du séchage, mauvais découpage). En cas de défaut avéré, Skinwraps procède gratuitement à la reprise de la zone concernée.
Sont exclus des garanties :
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Exception : Si la prestation est exécutée avant l'expiration du délai de rétractation à la demande expresse du Client (mention écrite sur le devis), le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement réalisée (article L.221-28 du Code de la consommation).
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par courrier ou par email à Skinwraps.contact@gmail.com avant l'expiration du délai. L'acompte versé sera remboursé sous 14 jours.
Skinwraps s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour exécuter la prestation conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée :
Les données personnelles communiquées par le Client (nom, prénom, adresse, téléphone, email, informations sur le véhicule ou le bâtiment) sont collectées et traitées conformément à la politique de confidentialité de Skinwraps, dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données, en contactant Skinwraps.contact@gmail.com.
En cas de litige, le Client doit prioritairement contacter Skinwraps à l'adresse Skinwraps.contact@gmail.com ou au 06 10 67 56 50 pour rechercher une solution amiable. Skinwraps s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, si le litige persiste, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Skinwraps propose à ce titre les services du médiateur suivant :
CNPM — Médiation de la Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Site : https://cnpm-mediation-consommation.eu
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents (tribunal du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution de la prestation pour les contrats avec un consommateur).
La signature du devis par le Client implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Skinwraps se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, étant entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation du devis.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. La langue d'interprétation est le français.
Pour toute question relative aux CGV ou à votre commande :
Skinwraps — Romain MACHADO
202 Rue Henri Bernard, 42510 Balbigny
Email : Skinwraps.contact@gmail.com
Téléphone : 06 10 67 56 50
Horaires : Du lundi au samedi, de 8h à 19h